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Droits des patients

Droits fondamentaux

La Clinique du Fief de Grimoire contribue à développer la prévention, à garantir l’égal accès aux soins nécessités par l'état de santé du patient et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. L’établissement assure le respect de la dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. L'établissement assure un droit au respect de votre vie privée.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour le bon déroulement de la prise en charge du patient, le médecin luicommuniquera toutes les informations le concernant et l'informera lors d’un entretien individuel des bénéfices et des risques, des investigations et des traitements proposés, ainsi que des alternatives aux soins proposés.

Non divulgation de présence

Il peut être demandé que la présence ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant lors de l'admission.

Informatique et libertés

La gestion des dossiers administratifs et médicaux est en partie informatisée dans le strict respect du secret médical et conformément aux dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Sauf opposition motivée de la part des patients, certains renseignements les concernant, recueillis au cours du séjour font l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l’établissement de statistiques en application de l’Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier l’article 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par le patient, par écrit, peut prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Les traitements informatisés nominatifs font l’objet de la déclaration réglementaire à la CNIL.

Accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, chaque patient a accès aux informations médicales contenues dans son dossier, soit directement, soit par le médecin qu'il désigne comme intermédiaire par écrit.

La demande doit être faite par écrit au directeur de l’établissement. La communication des informations médicales sera assurée par le médecin responsable de la prise en charge. Le dossier est consultable gratuitement sur place ou une copie est remise au patient.

Le formulaire de demande de dossier est téléchargeable au lien suivant :  Demande de dossier

Les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi de copies seront à votre charge.

Un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales est possible.

Désignation de la personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur son état de santé, l'assister aux entretiens médicaux si le patient le souhaite et avec l’accord du médecin et participer aux discussions concernant l’évolution de son état de santé si celui-ci le justifiait. 

Cette désignation se fait par écrit sur le document qui sera remis à cet effet et le patient reste libre de modifier, par écrit, cette désignation au cours de son séjour.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.

Télécharger le formulaire de désignation de la personne de confiance

Consentement éclairé

Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Son consentement est également recueilli par écrit lors de l'admission. A tout moment, il peut être retiré ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.

Directives anticipées

La rédaction de directives anticipées permet de faire connaitre ses instructions relatives à sa fin de vie dans le cas où une personne serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Elles doivent être rédigées moins de trois ans avant un éventuel état d’inconscience, sont valables trois ans et sont modifiables ou révocables à tout moment. (Décret n°2006-119 du 6 février 2006)

Protection juridique des majeurs protégés

Lorsqu’une personne voit ses facultés mentales ou corporelles diminuées de sorte qu’elle ne peut pourvoir seule à la gestion de ses propres intérêts, une mesure de protection peut être ordonnée, conformément à la loi du 5 mars 2007 sur les majeurs protégés.

Protection juridique des mineurs

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation.
Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Le respect de l’intimité

L'établissement veille à garantir tout au long de votre séjour le respect de l'intimité du patient notamment lors de tous les actes effectués durant son séjour (soins, toilette, consultation...).

Examen des plaintes et réclamations

Les avis et observations des patients sont recueillis sur le questionnaire de satisfaction mis à disposition dans chaque chambre. Vous pouvez le remettre au personnel du service ou dans la boîte aux lettres située dans le couloir des admissions.
Toute remarque ou réclamation peut être adressée par courrier à la Direction de l’établissement.

Télécharger le questionnaire de satisfaction

Le don d’organes et de tissus humains

Le don d’organes est destiné à sauver directement des vies humaines par la greffe.

C’est un acte de générosité et de solidarité, désintéressé et anonyme. Les organes sains sont prélevés par une équipe médico-chirurgicale dans le plus grand respect du défunt (loi du 29 juillet 1994). Il n’entraîne aucun frais pour la famille. Après l’acte chirurgical de prélèvement, le corps est rendu aux proches du donneur pour leur permettre d’organiser les obsèques comme ils le souhaitent.

Quand peut-on donner ses organes ?
De son vivant : Il s’agit alors de tissus qui se régénèrent spontanément comme le sang, la moelle osseuse (à ne pas confondre avec la moelle épinière), des fragments de peau. Pour les organes vitaux comme le rein, le donneur doit être majeur et apparenté au premier degré au malade en attente de greffe (père, mère, fils, fille, fratrie).

A son décès (mort encéphalique) :
Tous les organes peuvent être prélevés : coeur, foie, poumons, bloc coeur - poumons,pancréas, intestin... Pour pouvoir certifier de votre volonté à donner vos organes, vous pouvez porter sur vous une carte de donneur.

Contrat douleur

La clinique du fief de Grimoire s'engage à prendre en charge votre douleur. 
Vous avez peur d’avoir mal… prévenir, traiter ou soulager votre douleur c’est possible. Prévenir Les douleurs provoquées par certains soins ou examens: piqûres, pose de sondes, de perfusion, retrait des drains… Les douleurs parfois liées à un geste quotidien commune toilette ou un simple déplacement… Traiter ou soulager

  • Les douleurs aigües
  • Les douleurs après une intervention chirurgicale
  • Les douleurs chroniques comme le mal de dos, la migraine, et également les douleurs du cancer qui nécessitent une prise en charge spécifique.

Vous avez mal… Votre douleur, parlons-en ! Tout le monde ne réagit pas de la même manière devant la douleur; il est possible d’en mesurer l’intensité. 

Pour nous aider à mieux adapter votre traitement, vous pouvez nous indiquer «combien» vous avez mal en notant votre douleur de 0 à 10 ou en vous aidant d’une réglette. 

Nous allons vous aider à ne plus avoir mal ou à avoir moins mal

  • En répondant à vos questions
  • En vous expliquant les soins que nous allons vous faire et leur déroulement
  • En utilisant le ou les moyens les mieux adaptés

Art L1110-5 du Code de la santé publique «… toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée…».

Charte de la personne hospitalisée

(Circulaire N°DHOS/E1/DGS/ SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées)

PRINCIPES GENERAUX
1 - Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. L’établissement est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2 - Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3 - L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4 - Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui–ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5 - Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6 - Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7 - La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment  l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8 - La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9 - Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10 - La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11 - La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée, en plusieurs langues et en braille, est accessible sur le site internet :www.sante.gouv.fr.
Ce document peut être également obtenu gratuitement, sur simple demande, auprès de l’accueil de l’établissement.

Identitovigilance

Dans le cadre des règles d’identitovigilance et conformément à l’article L162-21 du code de la Sécurité Sociale, nous vous invitons à présenter aux hôtesses d’accueil une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). L’ensemble de ces justificatifs nous permet de sécuriser le dispositif d’identitovigilance afin d’éviter toute erreur ou homonymie.

Nous vous informons que suite à l’instruction n° DGOS/MSIOS/2013/281 du 7 juin 2013, nous utilisons le nom de naissance pour l’identification des patients.